Conseil Communal du 23/07/13 : point supplémentaire demandé par l'opposition
Le groupe d'opposition "Avec Vous" (Benoît Closson - Thierry Denoncin - Edwin Goffaux - Emmanuel Herman) demande l'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal du mardi 23 juillet prochain. Celui-ci a trait à une décision de principe à propos de sanctions administratives communales qui viennent d'être vôtées par la Chambre des Représentants. Je vous livre ci-dessous le texte complet de cette demande...
"Sanctions administratives communales : décision de principe
Il y a quelques semaines, le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC) a été adopté par la Chambre des représentants.
Ce texte vise à modifier l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale et prévoit les nouveautés suivantes :
- - l'augmentation du montant maximum de l'amende administrative, qui pourra s'élever à maximum 350 € pour les contrevenants majeurs et 175 € pour les mineurs ;
- - une mesure alternative vient s'ajouter aux SAC déjà connues, au même titre que la médiation locale: la prestation citoyenne ;
- - l'abaissement de l'âge du mineur dans la loi SAC à 14 ans. ;
- - une nouvelle mesure de police administrative, à savoir l'interdiction de lieu : le Bourgmestre peut désormais prononcer une interdiction temporaire de lieu d'un mois maximum, renouvelable 2 fois, à l'égard de tout contrevenant troublant l'ordre public ou en cas d'infractions répétées aux règlements de police commises dans un même lieu ou à l'occasion d'évènements identiques. Cette mesure ne peut dépasser un maximum de 3 mois. De même, l'interdiction ne vise qu'un ou plusieurs périmètres précis, accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir l'ensemble du territoire communal.
Au cours de ces dernières années, notre Commune a connu une recrudescence d’évènements très désagréables et d’incivilités qui justifient pleinement l’adoption d’un règlement visant à mettre en œuvre et à faire exécuter les sanctions administratives communales (SAC), en ce compris l’interdiction de lieu.
Je ne vais pas rappeler les événements et troubles répétés lors des manifestations publiques tel que le Carnaval de Wellin, les « grands feux », la fête à HALMA qui a été annulée in extremis et aussi, très récemment, les nuisances sonores dans la Cité du 150ème ainsi que les agissements de certains, souvent les mêmes personnes bien identifiées, lors des soirées en plein air à WELLIN qui ont nécessité l’intervention de pas moins de 4 patrouilles de police en pleine nuit…
Il faut prendre des mesures concrètes, car les citoyens et organisateurs locaux en ont vraiment marre ! Les bénévoles doivent se sentir soutenus et protégés par les autorités publiques.
Nous disposons enfin d’un instrument légal qui permet de sanctionner et d’écarter rapidement les troubles fêtes.
Dans cette optique, le groupe « Avec Vous » propose que le Conseil communal adopte la décision de principe suivante :
- Demande à l’administration communale de préparer un dossier à soumettre au prochain Conseil communal permettant de concrétiser dans notre arsenal juridique les Sanctions Administratives Communales sur le territoire de la Commune de Wellin en tenant compte des nouvelles dispositions législatives, ce qui nécessite l’adoption d’un règlement communal spécifique, la désignation d’un ou plusieurs « fonctionnaires constatateurs » et la désignation d’un « fonctionnaire sanctionnateur ».
- Transmet copie de la présente délibération à la zone de Police Semois et Lesse."
Le groupe «Avec Vous»
