La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6% pour les travaux de rénovation de logements qui ont au moins 5 ans d’ancienneté se termine le 31/12/2015. Dans la nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 1/1/2016, la condition d’ancienneté d’un logement passe de 5 ans à 10 ans.

Le Ministre des Finances prévoit une mesure transitoire pour les logements qui ont été occupés pour la première fois entre le 1/1/2007 et le 31/12/2010 :

«Les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31/12/2015 peuvent continuer à bénéficier de l’application du taux de TVA de 6% conformément aux règles actuelles pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard le 31/12/2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont établis au plus tard le 31/12/2015. »

NB : un contrat acquiert date certaine lorsqu’il est enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement, lorsque le contenu principal du contrat est repris dans un acte authentique (notarié), ou lorsque le prestataire de services/l’entrepreneur dépose, à son office de contrôle de la TVA, une copie du contrat. En outre, le contrat doit être détaillé et spécifié (coordonnées des parties, adresse du logement où les travaux seront effectués, description concrète de la nature des travaux ainsi que le prix convenu). Une offre est insuffisante.

Cette mesure transitoire est importante pour:

• Les travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le 31/12/2015 et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou payés ;
• Les travaux qui débutent après le 31/12/2015.

Attention, les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31/12/2010, ne peuvent invoquer ni le régime tarifaire 2015 ni la mesure transitoire. Pour de tels logements, c’est le taux normal de TVA de 21% qui s’applique.

Plus d’informations sur le site http://finances.belgium.be/fr

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