Nouveau code wallon du bien-être animal : faut-il un permis pour détenir un animal? (09/01/2019)
"Le nouveau Code wallon du bien-être des animaux, en vigueur depuis ce premier janvier 2019, stipule (art. 6) :
- qu'un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal,
et précise que:
- toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis visé (pour autant qu’elle n’ait pas été reconnue coupable d’une infraction aux mesures édictées par le code),
- cette personne doit avoir atteint la majorité.
Concrètement, cela signifie que si vous êtes majeur et que vous possédez ou souhaitez acquérir un animal, quel qu’il soit (seuls certains invertébrés ne sont pas concernés par cette nouvelle législation), vous ne devez rien faire : vous êtes automatiquement et de plein droit autorisé à détenir des animaux. C’est seulement si vous commettez une infraction au code du bien-être des animaux que cette autorisation vous sera retirée.
Inutile donc de vous adresser à l’administration communale. Aucune démarche n’est requise pour être en ordre au regard de cette nouvelle loi.
Le code est consultable dans son intégralité sur le site de la Région wallonne en cliquant ici."
Si vous constatez une infraction à ce code, vous pouvez la signaler au SPF bien-être animal (cliquez ici), à la police locale ou à l’Échevin du bien-être animal (Monsieur Thierry Denoncin pour Wellin).
Source : cliquez ici
Le site internet du SPF "bien-être animal" : cliquez ici
Le code du bien-être animal : cliquez ici
06:15 | Tags : wellin, commune, bien, être, animal, code, wallon, spf, échevin, police, thierry, denoncin, locale, blog, sudinfo, sudpresse, la meuse, luxembourg, province, philippe, alexandre | Lien permanent